Conditions générales de transport :
Tout engagement, expédition ou opération quelconque, sauf convention particulière entre les parties, vaut acceptation pour le propriétaire ou donneur d’ordres des conditions ci-après:
Article 1: CONTRAT de TRANSPORT : Le contrat entre la SAS EQUI D ZEN et son client se forme selon les usages commerciaux et notamment verbalement en cas d’urgence. Si le contrat est conclu par le mandataire du propriétaire de l’animal, les pouvoirs de celui-ci sont établis par la remise des documents relatifs à l’animal ou à la signature du contrat de transport.
Article 2: TARIFS ET PAIEMENT :
1– TARIFS : Nos tarifs ne sont valables que si l’expédition a lieu selon les instructions d’acheminement communiquées préalablement en vue de l’établissement du devis. Ils pourront être révisés si la prestation intervient plus de trente jours après, sauf accord préalable.
2– PAIEMENT : Le responsable du paiement sera la personne désignée sur le contrat de transport dans la rubrique : »Nom et adresse de facturation ». Données remplies par le propriétaire ou donneur d’ordre:
1– la totalité du coût sera réglé à la réservation (signature du devis et contrat) part CB, VIREMENT ou PAYPAL.
2– Arrhes libres ( minimum de 30%) à la réservation, (signature du devis et contrat) part CB, VIREMENT ou PAYPAL, et le solde en espèces au départ ou à l’arrivée du cheval.
En cas de défaillance d’un débiteur désigné par un commettant, le transporteur se réserve le droit de recouvrer sa créance auprès de ce commettant. Toutes sommes non payées à son échéance (Embarquement ou débarquement des animaux) entraine l’exigibilité d’un intérêt de retard calculé sur la base annuelle de deux fois le taux de l’intérêt légal et le remboursement des frais engagés devant la résistance du débiteur (art. 700 du nouveau code de procédure civil)
Article 3 : RETENTION : la SAS EQUI D ZEN a sur toutes les marchandises qui lui sont confiées, un droit de préférence et de rétention en garantie de toutes ses créances même nées à propos d’opérations antérieures ou étrangères aux marchandises retenues.
Article 4 : INSTRUCTIONS DE TRANSPORT : Les instructions complètes du transport seront notifiées par le donneur d’ordre sur le contrat prévu à cet effet. Les clients conservent seuls la responsabilité de toutes les conséquences provenant de déclarations ou documents erronés, incomplets ou fournis tardivement. Ne peut en aucun cas être considéré comme laissé à notre initiative, le soin d’effectuer des formalités ou opérations particulières, hors le transport proprement dit.
Article 5 :PROTECTIONS ET MATERIELS : Le client est tenu de fournir avec l’animal qu’il demande de protéger, le matériel nécessaire à son attache, de même que tout le matériel de protection à sa convenance s’il désire que l’animal soit protégé particulièrement, ainsi que la liste de ce matériel. Le transporteur met toutefois à disposition du matériel de protection mais ne peut être tenu pour responsable des blessures occasionnées par ce matériel ou par faute de son utilisation, de même que les dommages, perte ou vols dont peut être l’objet le matériel accompagnant l’animal.
Article 6 : MOYENS :la SAS EQUI D ZEN exécute le transport des animaux ayant, sauf convention contraire, la maîtrise de voies et moyens à employer dans ce but. la SAS EQUI D ZEN effectue des transports optimisés ou privés selon les termes du contrat défini avec le donneur d’ordre.
Article 7 : CLAUSE D’ANNULATION : En cas d’annulation par le client du transport d’un animal ou de plusieurs, ce dernier devra dédommager la SAS EQUI D ZEN:
Transport privé: vous pourrez annuler le transport à votre guise avec un simple préavis de 3 jours par mail ou par téléphone.
Transport optimisé: En cas d’annulation du transport de votre part, les arrhes versées seront conservées et vous serez redevable de 50% du coût du transport.
A défaut de paiement, nous saisirons la juridiction compétente à l’effet d’obtenir votre condamnation aux règlements des sommes en principal, intérêts et autres frais nécessités par la procédure.
Article 8 : ASSURANCES : la SAS EQUI D ZEN est assurée pour sa Responsabilité Contractuelle en raison des dommages subis par les équidés confiés pendant le transport par voie routière.
Conformément à la législation, les garanties sont limitées à :
- Chevaux, juments …………………………..1600 € par tête.
- Poulains, pouliches, poneys ……………………..800 € par tête.
- Anes …………………………………………………290 € par tête.
Avant le départ, il est possible de garantir les animaux à concurrence de leur valeur réelle moyennant une déclaration spécifique du propriétaire du cheval occasionnant une surprime qui sera facturée en sus du transport. A défaut de déclaration spécifique, le propriétaire fait voyager son animal à ses risques et périls.
En cas de faute inexcusable du transporteur, la responsabilité de la SAS EQUI D ZEN est couverte à concurrence de 40 000€ par véhicule ou par chargement
Article 9 : LITIGES : En cas de conflit entre les parties, les seuls tribunaux compétents seront le Tribunal de Commerce de TOULOUSE (31) ou le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE (31), selon la qualité commerciale ou civile du client.
Article 10 : SOINS DES ANIMAUX : En cours de transport, le convoyeur apporte les soins généraux et ordinaires nécessaires au transport d’animaux vivants, notamment la nourriture et l’abreuvement des animaux, conformément à l’article L. 214-12 du code rural. Les soins spéciaux aux animaux demandés par le donneur d’ordre ou exigés par la nature du transport ou l’état des animaux font l’objet d’une prestation complémentaire rémunérée en sus du transport. Lorsque l’état apparent d’un animal paraît le justifier, le convoyeur rend compte au donneur d’ordre et sur les conseils de ce dernier, donne les soins appropriés et si besoin sur les conseils du donneur d’ordre, fait intervenir un vétérinaire.
Si l’état des animaux nécessite des soins urgents et qu’il est impossible de joindre rapidement le donneur d’ordre, la SAS EQUI D ZEN aura tous les pouvoirs , pour le compte du donneur d’ordre pour faire intervenir un vétérinaire. Les frais vétérinaires en cours de transports restant dus par le propriétaire ou le donneur d ‘ordre.